Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans le présent contrat, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

Service VoIP

Notre service de téléphonie sur protocole Internet tel que décrit sur notre site web.

Client

La personne ou l'entité qui souscrit à nos services.

Période de facturation

Le cycle de facturation mensuel ou annuel applicable.

Matériel compatible

Équipement certifié compatible avec nos services VoIP.

Service d'urgence 9-1-1

Service de réponse aux urgences disponible avec certaines limitations.

2. Acceptation des conditions

En utilisant nos services, vous déclarez :

• Avoir au moins 18 ans ou avoir l'autorité légale pour contracter
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter d'être lié par ces conditions
• Comprendre que le service VoIP n'est pas un service téléphonique traditionnel

Nous nous réservons le droit de refuser le service à toute personne ou entité à notre discrétion.

3. Description du service

Nous fournissons un service de téléphonie IP avec les caractéristiques suivantes :

• Appels VoIP nationaux et internationaux selon votre forfait
• Fonctionnalités de base incluses (transfert d'appel, messagerie vocale, etc.)
• Accès via divers appareils compatibles
• Service d'urgence 9-1-1 avec limitations importantes (voir section 7)

Limitations importantes :

• Le service dépend de votre connexion Internet
• Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions
• Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs

4. Obligations du client

En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :

a) Utilisation appropriée

• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives, notamment en utilisant le service pour du télémarketing, des appels automatisés, ou des messages non sollicités (spam).
• Respecter toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables, y compris les lois et règlements du CRTC.
• Ne pas interférer avec le fonctionnement normal du réseau, sa qualité de service ou sa sécurité.
• Ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées du service, de la plateforme ou du réseau.
• Ne pas revendre, louer ou partager nos services ou vos numéros de téléphone à des tiers sans notre consentement écrit explicite. Toute violation de cette règle peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service.

b) Configuration et sécurité

• Maintenir une connexion Internet adéquate et stable pour garantir la qualité du service.
• Utiliser uniquement du matériel compatible et certifié.
• Fournir une alimentation électrique adéquate et de secours en cas de panne de courant, afin d'assurer l'accès aux services d'urgence.
• Protéger vos identifiants de connexion et maintenir la sécurité de votre réseau local. Vous êtes entièrement responsable de toute utilisation frauduleuse de votre service.
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée ou de tout problème de sécurité dont vous auriez connaissance.

c) Renseignements et facturation

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'abonnement et tout au long de votre utilisation de nos services, y compris votre adresse physique et vos informations de facturation.
• Accepter que toute utilisation frauduleuse de votre compte, même par un tiers non autorisé, soit de votre responsabilité et que vous serez tenu de payer tous les frais y afférents.

d) Restrictions d'utilisation

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service pour des centres d'appels sans accord préalable avec Clemento.
• Contourner nos méthodes de facturation ou les systèmes de sécurité.
• Résilier votre numéro de téléphone ou le transférer vers un autre fournisseur sans suivre la procédure de portabilité et de résiliation des services établie dans nos conditions.

5. Facturation et paiement

a) Frais de service

Vous acceptez de payer :

• Les frais mensuels ou annuels selon votre forfait
• Les frais d'activation le cas échéant
• Les frais d'utilisation supplémentaires selon votre consommation
• Toutes les taxes applicables

b) Méthodes de paiement

Nous acceptons les paiements par :

• Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)
• Virement bancaire (forfaits de 2,000.00$CAD et plus par mois uniquement)

c) Paiements en retard

En cas de retard de paiement :

• Nous pouvons appliquer des frais de retard de 0,0877 % par jour (32% annuel)
• Nous pouvons suspendre le service après 5 jours de retard
• Nous pouvons exiger un dépôt de garantie pour rétablir le service

d) Remboursements

Les remboursements sont soumis à notre politique :

• Aucun remboursement pour les services déjà fournis
• Remboursement proportionnel pour les services prépayés non utilisés
• Frais d'annulation possibles selon le forfait

6. Durée et résiliation

a) Durée du contrat

Votre contrat commence à la date d'activation et continue :

• Pour la durée initiale spécifiée dans votre forfait
• Puis se renouvelle automatiquement pour des périodes successives identiques

b) Résiliation par le client

Vous pouvez résilier :

• En cas de modification substantielle des conditions par nous
• À tout moment avec préavis de 15 jours. Vous devez retourner les équipements loués à vos frais si vous étiez membre depuis moins d'un an, en utilisant Postes Canada, FedEx, DHL, UPS ou Purolator. Vous devez expédier les équipements au 49 rue Vinay, Lanoraie QC J0K 1E0
• IMPORTANT : Si vous souhaitez porter votre numéro ailleurs, il faut le faire pendant que l'abonnement est encore actif (dans un mois qui est déjà payé) et au minimum 15 jours avant la fin de ce mois. Sinon, vous perdez l'accès à votre numéro de téléphone et il deviendra notre propriété. Le numéro peut être porté vers un autre fournisseur UNIQUEMENT si la demande est faite AVANT la fin du mois courant payé et que le compte EST EN RÈGLE (AUCUN SOLDE EN SOUFFRANCE). Si vous ne le portez pas, le numéro devient notre propriété et nous allons le réattribuer à un autre client.

c) Résiliation par Clemento

Nous pouvons résilier immédiatement :

• Si vous violez ces conditions
• Si vous ne payez pas les frais
• Si nous cessons d'offrir le service dans votre région
• Ou à notre entière discrétion

d) Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• Tous les frais impayés deviennent immédiatement exigibles, avec des intérêts s'accumulant journalièrement (0,0877 % par jour - 32% annuel)
• Vous perdez l'accès à votre numéro de téléphone et il deviens notre propriété. Le numéro peut être porté vers un autre fournisseur si la demande est faite avant la résilitation et que le compte est en règle. Si vous ne le portez pas, le numéro devient notre propriété et nous allons le réattribuer à un autre client.
• En d'autres mots, si vous souhaitez porter votre numéro ailleurs, il faut le faire pendant que l'abonnement est encore actif (dans un mois qui est déjà payé) et au minimum 15 jours avant la fin de ce mois.
• Nous pouvons supprimer vos données conformément à notre politique de confidentialité

7. Service d'urgence 9-1-1 (e-911)

a) Configuration et fonctionnement obligatoire

Notre service e-911 est obligatoire pour tous les comptes et doit être activé et configuré avec une adresse valide avant toute utilisation du service. Si vous ne configurez pas votre adresse, les appels 9-1-1 seront bloqués et ne seront pas acheminés.

• Routage des appels : Notre service achemine les appels d'urgence vers le centre d'urgence approprié (CASP) en fonction de l'adresse que vous avez enregistrée dans votre compte.
• Transmission d'informations : Il transmet votre numéro de téléphone et l'adresse enregistrée aux répartiteurs d'urgence.
• Votre responsabilité : Il est de votre entière responsabilité de fournir une adresse physique précise et complète lors de la configuration initiale de votre compte et de la maintenir à jour en tout temps. Si vous ne configurez pas votre adresse, les appels 9-1-1 seront bloqués et ne seront pas acheminés. Vous pouvez le configurer en appuyant sur le bouton ci-dessous :
Configurer mon service 9-1-1

b) Limitations importantes du service e-911

Le service e-911 diffère du 9-1-1 traditionnel pour les raisons suivantes :

• Pannes de service : Le service ne fonctionnera pas en cas de panne de courant ou si votre connexion Internet est interrompue.
• Déplacement du téléphone : Si vous déplacez votre équipement VoIP, vous devez immédiatement et manuellement mettre à jour votre adresse dans votre compte client. Si vous ne le faites pas, les secours seront envoyés à l'ancienne adresse, ce qui pourrait retarder leur arrivée.
• Délai d'acheminement : Il peut y avoir un délai supplémentaire pour router votre appel au bon centre d'urgence en fonction de la validation de votre adresse.
• Identification non automatique : Les répartiteurs d'urgence peuvent ne pas être en mesure de recevoir votre localisation si vous êtes dans l'incapacité de la fournir.

c) Vos responsabilités et exclusions

En tant qu'utilisateur de notre service, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :

• Information des utilisateurs : Vous devez informer tous les utilisateurs potentiels du service (employés, clients, membres de la famille, etc.) des limitations du service e-911 par VoIP.
• Moyen d'urgence alternatif : Vous devez avoir à disposition un moyen alternatif d'accéder aux services d'urgence, comme un téléphone cellulaire ou une ligne terrestre traditionnelle, en cas de panne de notre service.
• Maintien de l'information : Vous devez maintenir à jour vos informations de localisation dans votre compte. Toute erreur ou omission est de votre seule responsabilité.

d) Configuration du service e-911

Le service d'urgence e-911 doit être configuré par vos soins. Vous devez remplir le formulaire ci-dessous et suivre les étapes pour associer une adresse physique valide à chacun de vos numéros de téléphone. Cette étape est obligatoire pour que votre service e-911 soit fonctionnel. Si le service e-911 n'est pas activé, les appels vers le 9-1-1 ne seront pas acheminés.

Pour configurer votre service, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous. Notez que le service e-911 entraîne une charge de 3$CAD par mois, et un coût de mise en place de 5$CAD et qu'il sera activé uniquement lorsque tous les frais seront payés.

Exclusion de responsabilité : Nous ne serons pas tenus responsables, en aucune circonstance, de tout dommage, de toute perte ou de toute réclamation résultant de l'échec de la transmission d'un appel 9-1-1 ou de l'envoi des secours à une mauvaise adresse, découlant de votre omission ou de votre erreur. Vous dégagez notre entreprise, ses dirigeants, employés et partenaires de toute responsabilité civile pour de tels événements.

Indemnisation : De plus, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser pour toute réclamation, poursuite, dommage, perte, frais juridiques ou autres coûts découlant directement ou indirectement de votre manquement à respecter les termes de cette section, y compris, mais sans s'y limiter, votre omission de configurer correctement l'adresse e-911 ou de la maintenir à jour.

8. Garanties et responsabilités

a) Exclusion de garanties

Nous fournissons le service "tel quel" et "tel que disponible". Dans la mesure maximale permise par la loi, nous excluons toutes garanties, expresses ou implicites, y compris mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

b) Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, en aucun cas Clemento (16390544 Canada Inc.) ne sera responsable envers vous ou tout tiers pour :

• Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif
• La perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation
• Le coût de services de substitution
• Les dommages liés au service 9-1-1 ou à son absence

c) Responsabilité maximale

Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée à ces conditions ou à nos services est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des trois (3) derniers mois pour les services donnant lieu à la réclamation.

d) Exceptions

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour dommages indirects ou accessoires. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines des exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer, et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.

9. Propriété intellectuelle

a) Droits de Clemento

Nous conservons tous les droits, titres et intérêts sur :

• Nos logiciels, plateformes et technologies
• Nos marques de commerce, logos et identité visuelle
• Nos documentations, supports de formation et matériel marketing

Ces conditions ne vous accordent aucun droit sur notre propriété intellectuelle au-delà de l'utilisation limitée nécessaire pour bénéficier de nos services.

b) Restrictions

Vous ne pouvez pas :

• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de nos logiciels
• Utiliser nos marques sans autorisation écrite préalable
• Retirer ou modifier les mentions de droits d'auteur ou de marques
• Ingénierie inverse, décompiler ou désassembler nos technologies

c) Contenu utilisateur

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous transmettez via nos services. Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser ce contenu uniquement dans le but de fournir nos services.

10. Protection des données

Nous traitons les données conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

a) Données clients

En tant que fournisseur de services VoIP au Canada, nous sommes soumis aux obligations suivantes :

• Conservation des métadonnées d'appel conformément aux exigences du CRTC
• Collaboration avec les forces de l'ordre dans le cadre d'enquêtes légitimes
• Protection des données personnelles conformément à la LPRPDE et la Loi 25 du Québec

b) Transferts internationaux

Bien que nous stockions principalement les données au Canada, certaines informations peuvent transiter par ou être stockées dans d'autres pays, sous réserve de protections contractuelles appropriées.

11. Modifications des conditions

a) Droit de modifier

Nous pouvons modifier ces conditions occasionnellement pour :

• Refléter des changements dans nos services
• Nous conformer à de nouvelles lois ou réglementations
• Améliorer la clarté ou corriger des erreurs

b) Notification

Pour les modifications substantielles, nous vous informerons :

• Par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
• Par un avis visible sur notre site web

c) Acceptation continue

Votre utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services et nous transmettre un avis par courriel à hello @ clemento point ca

12. Loi applicable et règlement des litiges

a) Loi applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

b) Règlement des litiges

En cas de différend ou de réclamation découlant des présentes conditions ou de nos services, les parties s'engagent à suivre la procédure de résolution suivante avant d'engager toute action judiciaire:

1. Négociation à l'amiable : Les parties doivent d'abord tenter de résoudre le différend par une négociation de bonne foi.
2. Médiation obligatoire : En cas d'échec de la négociation, les parties acceptent de recourir à la médiation avec un médiateur agréé par l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) ou toute autre entité reconnue au Québec, afin de tenter de trouver un règlement mutuellement acceptable.
3. Arbitrage exécutoire : Si la médiation échoue, tout différend non résolu sera finalement et obligatoirement résolu par un arbitrage exécutoire, administré par un arbitre unique conformément aux règles d'arbitrage de l'IMAQ. Le lieu de l'arbitrage sera Montréal, Québec, et la sentence arbitrale sera définitive et sans appel.

Nonobstant ce qui précède, Clemento se réserve le droit d'engager une action en justice devant les tribunaux compétents de Montréal, Québec, pour le recouvrement de toute somme impayée due en vertu du présent contrat.

c) Renonciation aux recours collectifs

VOUS ET CLEMENTO (16390544 CANADA INC.) RENONCEZ MUTUELLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION DE GROUPE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE DE LA SORTE CONTRE L'AUTRE PARTIE. TOUS LES DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS DE MANIÈRE INDIVIDUELLE ET NE PEUVENT PAS ÊTRE FUSIONNÉS OU CONSOLIDÉS AVEC DES RÉCLAMATIONS D'AUTRES PERSONNES OU ENTITÉS. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE MÊME SI LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTRAIENT. Cette clause de renonciation aux recours collectifs fait partie intégrante du présent contrat et sa validité est soumise à l'application des lois provinciales et fédérales du Canada, y compris celles du Québec.

13. Dispositions générales

a) Intégralité de l'accord

Ces conditions, avec notre Politique de confidentialité et tout contrat de service spécifique, constituent l'accord complet entre vous et Clemento concernant nos services.

b) Non-renonciation

Notre incapacité à faire respecter une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à nos droits.

c) Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

d) Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ces conditions sans restriction.

e) Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable (pannes Internet majeures, catastrophes naturelles, etc.).

f) Langue

Les parties ont exigé que le présent contrat et tous les documents connexes soient rédigés en français.

14. Coordonnées

Pour les notifications légales, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessus avec confirmation de réception.