Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans le présent contrat, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

Service VoIP

Notre service de téléphonie sur protocole Internet tel que décrit sur notre site web.

Client

La personne ou l'entité qui souscrit à nos services.

Période de facturation

Le cycle de facturation mensuel ou annuel applicable.

Matériel compatible

Équipement certifié compatible avec nos services VoIP.

Service d'urgence 9-1-1

Service de réponse aux urgences disponible avec certaines limitations.

2. Acceptation des conditions

En utilisant nos services, vous déclarez :

• Avoir au moins 18 ans ou avoir l'autorité légale pour contracter
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter d'être lié par ces conditions
• Comprendre que le service VoIP n'est pas un service téléphonique traditionnel
• Comprendre que les prix affichés et facturés sont en USD

Nous nous réservons le droit de refuser le service à toute personne ou entité à notre discrétion.

3. Description du service

Nous fournissons un service de téléphonie IP avec les caractéristiques suivantes :

• Appels VoIP nationaux et internationaux selon votre forfait
• Fonctionnalités de base incluses (transfert d'appel, messagerie vocale, etc.)
• Accès via divers appareils compatibles
• Service d'urgence 9-1-1 avec limitations importantes (voir section 7)

Limitations importantes :

• Le service dépend de votre connexion Internet
• Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions
• Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs

Soutien technique du matériel :

• Le soutien gratuit du matériel est offert uniquement pour les appareils Grandstream qui ne sont associés à aucun compte GDMS, afin qu'ils puissent être associés au compte GDMS de Clemento pour la gestion à distance.
• Le soutien pour le matériel d'autres marques, ou pour les appareils Grandstream associés à un autre compte GDMS, est effectué par accès à distance à l'ordinateur du client, avec son autorisation, au tarif de 120,00 $ USD de l'heure, plus les taxes applicables.
• Ce soutien payant est facturé par tranche de 30 minutes, toute tranche entamée étant facturée en entier : par exemple, 5 minutes sont facturées 30 minutes, 30 minutes sont facturées 30 minutes et 38 minutes sont facturées 60 minutes.
• Pour chaque tranche complète de 500,00 $ USD payée à Clemento au cours d'un mois civil, avant taxes, le client obtient une tranche de 30 minutes de soutien payant gratuite, utilisable au cours de ce même mois. Les tranches gratuites non utilisées expirent à la fin du mois civil et ne sont ni monnayables ni transférables.

Utilisation raisonnable des forfaits illimités :

• Les forfaits Lite, Résidentiel et Famille sont destinés à un usage résidentiel seulement. Le forfait PME est destiné aux petites entreprises. Une utilisation qui dépasse nettement l'activité résidentielle ou de petite entreprise typique (par exemple, centre d'appels, appels automatisés ou trafic à volume élevé) n'est pas couverte par ces forfaits.
• Chaque forfait comprend un nombre maximal d'appels simultanés (canaux) : 1 pour le forfait Lite, 2 pour le forfait Résidentiel, 3 pour le forfait Famille et 5 pour le forfait PME.
• Le forfait Lite n'est pas illimité : il comprend 600 minutes Canada/États-Unis (appels entrants et sortants combinés) par numéro de téléphone par mois. Les minutes additionnelles sont facturées au tarif à la minute indiqué pour le forfait. Les minutes incluses sont remises à zéro à chaque mois de facturation et les minutes non utilisées ne sont pas reportées.
• Les minutes « illimitées » Canada/États-Unis des forfaits Résidentiel, Famille et PME sont soumises à un seuil d'utilisation raisonnable de 3 500 minutes (appels entrants et sortants combinés) par numéro de téléphone par mois.
• Les appels internationaux sont toujours facturés à la minute et ne sont jamais inclus dans les minutes des forfaits.
• Le trafic sans frais est toujours facturé à la minute et n'est jamais inclus dans les minutes des forfaits.
• Si votre utilisation dépasse ces limites, Clemento peut, après vous en avoir avisé, facturer les minutes excédentaires au tarif à la minute du forfait Affaires, transférer le numéro vers un forfait adapté à votre utilisation ou restreindre les fonctionnalités concernées. Si vous croyez que votre utilisation dépasse l'activité résidentielle typique, veuillez en aviser le soutien afin que nous puissions vous recommander le bon forfait.

Vérification des numéros :

• Vous devez tester chaque nouveau numéro de téléphone livré dans votre compte (en l'appelant depuis une ligne terrestre ou un cellulaire) avant de le communiquer à quiconque. Si un numéro livré par Clemento ne fonctionne pas correctement, il sera remplacé ou son coût sera remboursé.

4. Obligations du client

En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes ainsi que notre politique d'utilisation acceptable, qui fait partie intégrante des présentes :

a) Utilisation appropriée

• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives, notamment en utilisant le service pour du télémarketing ou des appels automatisés non autorisés (voir le paragraphe e) ci-dessous), ou des messages non sollicités (spam).
• Respecter toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables, y compris les lois et règlements du CRTC.
• Ne pas interférer avec le fonctionnement normal du réseau, sa qualité de service ou sa sécurité.
• Ne pas tenter d'accéder à des parties non autorisées du service, de la plateforme ou du réseau.
• Ne pas revendre, louer ou partager nos services ou vos numéros de téléphone à des tiers sans notre consentement écrit explicite. Toute violation de cette règle peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service.

b) Configuration et sécurité

• Maintenir une connexion Internet adéquate et stable pour garantir la qualité du service.
• Utiliser uniquement du matériel compatible et certifié.
• Fournir une alimentation électrique adéquate et de secours en cas de panne de courant, afin d'assurer l'accès aux services d'urgence.
• Protéger vos identifiants de connexion et maintenir la sécurité de votre réseau local. Vous êtes entièrement responsable de toute utilisation frauduleuse de votre service.
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée ou de tout problème de sécurité dont vous auriez connaissance.

c) Renseignements et facturation

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'abonnement et tout au long de votre utilisation de nos services, y compris votre adresse physique et vos informations de facturation.
• Accepter que toute utilisation frauduleuse de votre compte, même par un tiers non autorisé, soit de votre responsabilité et que vous serez tenu de payer tous les frais y afférents.

d) Restrictions d'utilisation

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service pour des centres d'appels sans accord préalable avec Clemento.
• Contourner nos méthodes de facturation ou les systèmes de sécurité.
• Falsifier ou usurper l'afficheur (« spoofing »), c'est-à-dire présenter un numéro de téléphone ou un nom d'appelant que vous n'êtes pas autorisé à utiliser, ou qui vise à tromper la personne appelée sur l'identité de l'appelant. Seuls les numéros de téléphone attribués à votre compte peuvent être utilisés comme afficheur. Clemento peut bloquer ces appels et suspendre ou résilier le service sans préavis en cas de violation.
• Résilier votre numéro de téléphone ou le transférer vers un autre fournisseur sans suivre la procédure de portabilité et de résiliation des services établie dans nos conditions.

e) Télémarketing, appels automatisés et appels de courte durée

Toute utilisation du service à des fins de télémarketing, de quelque nature que ce soit, y compris les composeurs automatiques, les centres d'appels, les agences de recouvrement, les sondages et les enquêtes, doit être autorisée au préalable et par écrit par Clemento. Pour demander une autorisation, écrivez à support@clemento.ca. Il en va de même pour les appels de courte durée (appels de moins de six (6) secondes). Clemento peut refuser une autorisation sans avoir à donner de motif.

Le télémarketing autorisé doit respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC, notamment la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), les règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA) et les heures d'appel permises. Sans autorisation, Clemento peut suspendre l'utilisation et les numéros concernés sans préavis.

Si, au cours d'une journée, au moins dix pour cent (10 %) de vos appels sortants complétés sont des appels de courte durée, Clemento peut facturer un supplément de 0,013 $ USD par appel de courte durée, en plus des tarifs applicables.

f) Qualité du trafic d'appels

Sauf entente écrite contraire, le trafic sortant doit maintenir un taux de réponse (ASR) d'au moins soixante-dix pour cent (70 %) et une durée moyenne des appels (ACD) de plus de quatre-vingt-dix (90) secondes, tel que décrit dans notre politique d'utilisation acceptable. Lorsque le trafic ne respecte pas l'un ou l'autre de ces seuils, selon ce que Clemento détermine à partir des relevés d'appels, des rapports des transporteurs ou d'autres données disponibles, Clemento peut le considérer comme non conforme, facturer 0,013 $ USD par appel sortant fautif (y compris sur une facture ultérieure) et suspendre, restreindre ou réacheminer les appels sortants.

g) Enregistrement, transcription et musique d'attente

• Enregistrement : L'enregistrement des appels est activé à votre seule discrétion. Les lois sur l'avis et le consentement de l'autre partie varient selon les juridictions. Vous êtes seul responsable de les respecter, notamment en informant les appelants que l'appel est enregistré lorsque la loi l'exige.
• Transcription : Les fonctions de transcription (par exemple, la transcription de la messagerie vocale ou des appels) peuvent faire appel à des fournisseurs tiers, qui peuvent héberger et traiter les données dans un autre pays. En les utilisant, vous confirmez avoir obtenu les consentements nécessaires et que votre utilisation respecte les lois applicables.
• Musique d'attente : Si vous diffusez de la musique dans les files d'attente ou en attente, vous déclarez détenir les droits et licences nécessaires (par exemple, auprès de la SOCAN et de Ré:Sonne au Canada). Clemento ne détient aucune licence pour votre musique et fournit seulement la fonctionnalité.
• Vous acceptez d'indemniser Clemento contre toute réclamation liée à vos enregistrements, à vos transcriptions ou à votre musique d'attente.

h) Messagerie texte d'entreprise

Les messages d'entreprise (SMS/MMS) doivent respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), notamment les exigences de consentement, d'identification de l'expéditeur et de désabonnement. Les messages envoyés vers des numéros américains exigent que l'entreprise et sa campagne soient enregistrées auprès des transporteurs américains (10DLC / The Campaign Registry). Le trafic non enregistré ou non conforme peut être filtré ou bloqué par les transporteurs, et toute amende imposée par les transporteurs vous sera refacturée.

i) Revente

Si Clemento vous autorise par écrit à revendre ses services, vous déclarez détenir, et maintenir en tout temps, les licences et inscriptions requises (y compris l'inscription auprès du CRTC à titre de revendeur et, s'il y a lieu, auprès de la FCC), et respecter toutes les règles applicables aux services et à leur revente. Vous devez notamment :

• Informer vos propres clients et utilisateurs des limitations du service 9-1-1 décrites à la section 7, et veiller à l'exactitude de leurs adresses 9-1-1;
• Répondre rapidement et de bonne foi aux demandes de traçage d'appels (par exemple, du CRTC, du groupe de traçage canadien ou du U.S. Industry Traceback Group) concernant du trafic suspect;
• Fournir une inscription valide à la Robocall Mitigation Database (RMD) et un numéro d'inscription FCC (FRN) avant de faire des appels sortants vers les États-Unis;
• Ne faire aucune déclaration au nom de Clemento sans son approbation écrite.

Vous êtes responsable de l'utilisation des services par vos clients et vous acceptez d'indemniser Clemento contre toute réclamation découlant de vos activités de revente.

j) Portail client, API et automatisation

Notre API peut être utilisée conformément à sa documentation. Il est toutefois interdit d'utiliser des scripts, des extensions de navigateur ou d'autres outils qui modifient le portail client au-delà de changements esthétiques (par exemple, pour ajouter des choix dans les formulaires ou contourner des validations), ou d'automatiser le portail de façon à contourner l'API. Une telle utilisation peut entraîner la suspension immédiate du compte.

k) Pays restreints

Puisque nos transporteurs en amont sont soumis aux lois canadiennes et américaines, les services ne peuvent pas être utilisés depuis ou vers des pays, des personnes ou des entités visés par des sanctions économiques canadiennes ou américaines, notamment Cuba, la Corée du Nord, la Syrie et l'Iran. Certains pays et transporteurs peuvent également bloquer les services VoIP. Clemento peut bloquer en tout temps les destinations à risque élevé de fraude.

5. Facturation et paiement

a) Frais de service

Vous acceptez de payer :

• Les frais mensuels ou annuels selon votre forfait
• Les frais d'activation le cas échéant
• Les frais d'utilisation supplémentaires selon votre consommation
• Toutes les taxes applicables

b) Méthodes de paiement

Nous acceptons les paiements par :

• Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)
• Virement bancaire (forfaits de 2,000.00$USD et plus par mois uniquement)

c) Paiements en retard

En cas de retard de paiement :

• Nous pouvons appliquer des frais de retard de 0,0877 % par jour (32% annuel) dans la mesure permise par les lois applicables
• Nous pouvons suspendre le service après 5 jours de retard
• Nous pouvons exiger un dépôt de garantie pour rétablir le service

d) Remboursements

Tous les services fournis par fournisseurtelephonieip.ca / Clemento (16390544 Canada inc) sont définitifs. Étant donné que les services sont numériques, accessibles à distance et considérés comme utilisés dès leur activation, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera accordé, dans la mesure permise par les lois applicables, incluant la Loi sur la protection du consommateur du Québec pour les résidents du Québec.

Erreurs de facturation. Par exception, toute erreur de facturation reconnue par Clemento (montant incorrect, double facturation ou frais non prévus au contrat) est corrigée par un avoir ou un remboursement du montant facturé en trop.

Crédits de service. Les services facturés à la minute ne sont facturés que lorsqu'ils sont utilisés : aucuns frais d'utilisation ne sont facturés pendant une interruption de service, et aucun crédit n'est donc applicable à ces frais. Pour les forfaits à prix fixe (notamment les forfaits résidentiels), si la disponibilité mensuelle du service touché est inférieure à 99,98 %, Clemento peut, à sa discrétion, accorder un crédit de service sur les frais mensuels de ce service, à titre indicatif selon le barème suivant :

• Disponibilité inférieure à 99,98 % : 5 %
• Disponibilité inférieure à 99,9 % : 10 %
• Disponibilité inférieure à 99,5 % : 25 %
• Disponibilité inférieure à 99 % : 50 %

La disponibilité s'entend uniquement d'une interruption du service, soit lorsque le service touché est inaccessible. La latence, les ralentissements et les coupures audio, lorsque le service demeure accessible, ne constituent pas une interruption et n'entrent ni dans le calcul de la disponibilité ni dans le barème de crédit. Le crédit total ne peut dépasser 50 % des frais mensuels du service touché pour le mois concerné. La demande doit être faite auprès du soutien dans les 30 jours suivant l'incident. Les crédits de service sont appliqués aux factures futures et ne sont ni remboursables en argent ni transférables. Sont exclues du calcul de la disponibilité les interruptions causées par une maintenance planifiée annoncée à l'avance, par le client, son équipement, son réseau ou sa connexion Internet, par un fournisseur d'accès Internet tiers, ou par un cas de force majeure. L'octroi d'un crédit ne constitue pas un précédent ni une obligation générale de remboursement.

Le client s'engage à communiquer avec Clemento afin de tenter de résoudre tout différend de facturation avant d'initier une contestation de paiement auprès de son institution financière.

Si le client initie une contestation de paiement (rétrofacturation ou « chargeback ») auprès de l'émetteur de sa carte de crédit ou de son institution financière sans avoir préalablement communiqué avec Clemento pour tenter de résoudre le différend, des frais administratifs de 20,00 $ USD, plus les taxes applicables, lui sont facturés pour chaque contestation ainsi initiée, peu importe l'issue de la contestation, qu'elle soit tranchée en faveur du client ou de Clemento. Ces frais couvrent le traitement administratif de la contestation et s'ajoutent à tout autre montant dû.

En cas de contestation de paiement jugée abusive, frauduleuse ou infondée, et lorsque les services ont été rendus conformément au présent contrat, Clemento se réserve le droit de facturer au client les frais raisonnables réellement encourus, incluant les frais de rétrofacturation imposés par les institutions financières.

Les frais de connexion au réseau, de migration, de livraison ainsi que tout autre frais uniques sont non-remboursables.

e) Frais liés aux numéros et à la portabilité

Les frais suivants s'appliquent, en dollars américains, plus les taxes applicables :

• Débranchement : 2,60 $ par numéro de téléphone (local ou sans frais) retiré, débranché ou porté hors de notre réseau.
• Portabilité abusive : vous vous engagez à ne pas acheter de numéros auprès de Clemento dans le seul but de les porter ailleurs, ni à porter un numéro chez nous pour le porter ailleurs peu de temps après. Si une telle pratique est constatée, des frais de 32,50 $ par numéro s'appliquent et Clemento peut bloquer l'achat de nouveaux numéros sur le compte.
• Nouvelle soumission d'une demande de portabilité après un refus causé par des renseignements inexacts ou incomplets : 11,38 $ par demande.
• Annulation d'une portabilité demandée moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue : 65,00 $.
• Rétablissement (« snap-back ») d'un numéro porté : 65,00 $.
• Portabilité accélérée, lorsque le transporteur l'offre : 325,00 $.

Des frais et délais supplémentaires peuvent s'appliquer aux numéros situés hors du Canada et des États-Unis; veuillez communiquer avec le soutien avant de soumettre une telle demande.

f) Frais des transporteurs et ajustements de facturation

Certains frais sont imposés par nos transporteurs en amont et peuvent nous être communiqués après coup, notamment les suppléments pour les appels provenant de téléphones publics vers des numéros sans frais, les frais refacturés par les transporteurs et les frais réglementaires. Clemento peut vous facturer ces frais, majorés de frais administratifs de 30 %, y compris sous forme de montant global sur une facture ultérieure, et vous fournira les détails disponibles (dates des appels et montants). Pour éviter des frais imprévus, nous vous recommandons de bloquer, lorsque c'est possible, les appels provenant de téléphones publics vers vos numéros sans frais.

Clemento peut également corriger des frais qui n'ont pas été facturés, qui ont été sous-facturés ou qui ont été mal tarifés, jusqu'à six (6) mois après la prestation des services, ou jusqu'à douze (12) mois pour les frais des transporteurs, les taxes, les suppléments, les frais réglementaires, les frais de téléphones publics, les ajustements liés aux appels de courte durée ou à l'ACD et les frais liés à la fraude. Un paiement antérieur pour la même période n'empêche pas une telle correction.

Les frais et ajustements prévus à la présente section s'appliquent dans la mesure permise par la loi applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur pour les consommateurs résidant au Québec.

6. Durée et résiliation

a) Durée du contrat

Votre contrat commence à la date d'activation et continue :

• Pour la durée initiale spécifiée dans votre forfait
• Puis se renouvelle automatiquement pour des périodes successives identiques

b) Résiliation par le client

Vous pouvez résilier à tout moment, et votre abonnement cessera à la date de renouvellement prévue. (Engagement mensuel)

• IMPORTANT : Si vous souhaitez porter votre numéro ailleurs, il faut le faire pendant que l'abonnement est encore actif (dans un mois qui est déjà payé) et au minimum 15 jours avant la fin de ce mois. Sinon, vous perdez l'accès à votre numéro de téléphone et il deviendra notre propriété. Le numéro peut être porté vers un autre fournisseur UNIQUEMENT si la demande est faite AVANT la fin du mois courant payé et que le compte EST EN RÈGLE (AUCUN SOLDE EN SOUFFRANCE). Si vous ne le portez pas, le numéro devient notre propriété et nous allons le réattribuer à un autre client.

c) Résiliation par Clemento

Nous pouvons résilier immédiatement :

• Si vous violez ces conditions
• Si vous ne payez pas les frais
• Si nous cessons d'offrir le service dans votre région
• Ou à notre entière discrétion

d) Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• Tous les frais impayés deviennent immédiatement exigibles, avec des intérêts s'accumulant journalièrement (0,0877 % par jour - 32% annuel)
• Vous perdez l'accès à votre numéro de téléphone et il deviens notre propriété. Le numéro peut être porté vers un autre fournisseur si la demande est faite avant la résilitation et que le compte est en règle. Si vous ne le portez pas, le numéro devient notre propriété et nous allons le réattribuer à un autre client.
• En d'autres mots, si vous souhaitez porter votre numéro ailleurs, il faut le faire pendant que l'abonnement est encore actif (dans un mois qui est déjà payé) et au minimum 15 jours avant la fin de ce mois.
• Nous pouvons supprimer vos données conformément à notre politique de confidentialité

7. Service d'urgence 9-1-1 (e-911)

a) Configuration et fonctionnement obligatoire

Notre service e-911 est obligatoire pour tous les comptes et doit être activé et configuré avec une adresse valide.

• Routage des appels : Notre service achemine les appels d'urgence vers le centre d'urgence approprié (CASP) en fonction de l'adresse que vous avez enregistrée dans votre compte.
• Transmission d'informations : Il transmet votre numéro de téléphone et l'adresse enregistrée aux répartiteurs d'urgence.
• Votre responsabilité : Il est de votre entière responsabilité de fournir une adresse physique précise et complète et de la maintenir à jour en tout temps. Vous pouvez le configurer en appuyant sur le bouton ci-dessous :
Configurer mon service 9-1-1

b) Limitations importantes du service e-911

Le service e-911 diffère du 9-1-1 traditionnel pour les raisons suivantes :

• Pannes de service : Le service ne fonctionnera pas en cas de panne de courant ou si votre connexion Internet est interrompue.
• Déplacement du téléphone : Si vous déplacez votre équipement VoIP, vous devez immédiatement et manuellement mettre à jour votre adresse dans votre compte client. Si vous ne le faites pas, les secours seront envoyés à l'ancienne adresse, ce qui pourrait retarder leur arrivée.
• Délai d'acheminement : Il peut y avoir un délai supplémentaire pour router votre appel au bon centre d'urgence en fonction de la validation de votre adresse.
• Identification non automatique : Les répartiteurs d'urgence peuvent ne pas être en mesure de recevoir votre localisation si vous êtes dans l'incapacité de la fournir.

c) Vos responsabilités et exclusions

En tant qu'utilisateur de notre service, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :

• Information des utilisateurs : Vous devez informer tous les utilisateurs potentiels du service (employés, clients, membres de la famille, etc.) des limitations du service e-911 par VoIP.
• Moyen d'urgence alternatif : Vous devez avoir à disposition un moyen alternatif d'accéder aux services d'urgence, comme un téléphone cellulaire ou une ligne terrestre traditionnelle, en cas de panne de notre service.
• Maintien de l'information : Vous devez maintenir à jour vos informations de localisation dans votre compte. Toute erreur ou omission est de votre seule responsabilité.

d) Configuration du service e-911

Le service d'urgence e-911 doit être configuré par vos soins. Vous devez remplir le formulaire ci-dessous et suivre les étapes pour associer une adresse physique valide à chacun de vos numéros de téléphone. Cette étape est obligatoire pour que votre service e-911 soit fonctionnel. Si le service e-911 n'est pas activé, les appels vers le 9-1-1 ne seront pas acheminés.

Pour configurer votre service, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous. Notez que le service e-911 entraîne une charge de 3$USD par mois, et un coût de mise en place de 5$USD et qu'il sera activé uniquement lorsque tous les frais seront payés.

Exclusion de responsabilité : Nous ne serons pas tenus responsables, en aucune circonstance, de tout dommage, de toute perte ou de toute réclamation résultant de l'échec de la transmission d'un appel 9-1-1 ou de l'envoi des secours à une mauvaise adresse, découlant de votre omission ou de votre erreur. Vous dégagez notre entreprise, ses dirigeants, employés et partenaires de toute responsabilité civile pour de tels événements.

Indemnisation : De plus, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser pour toute réclamation, poursuite, dommage, perte, frais juridiques ou autres coûts découlant directement ou indirectement de votre manquement à respecter les termes de cette section, y compris, mais sans s'y limiter, votre omission de configurer correctement l'adresse e-911 ou de la maintenir à jour.

e) Frais applicable si le service n'est pas configuré et que vous faites un appel au 9-1-1

Les appels au 911 pourront être acheminés depuis n'importe quel numéro aux États-Unis ou au Canada, même si le service E911 n'est pas activé. Veuillez cependant noter que des frais de 75 $ s'appliquent par tentative d'appel au 911 si le service E911 n'est pas activé sur votre numéro. Nous vous recommandons fortement d'activer le service E911 pour éviter ces frais et garantir le partage automatique de votre position avec les services d'urgence.

f) Afficheur et composition du 9-1-1

• Afficheur : Pour que votre adresse soit transmise aux services d'urgence, l'afficheur sortant du téléphone ou du poste utilisé doit être le numéro de téléphone pour lequel le service e-911 est configuré. Il vous revient de configurer vos postes en conséquence.
• Composition directe : Vos systèmes téléphoniques doivent permettre à chaque utilisateur de composer le 9-1-1 directement, sans devoir composer un préfixe (comme le 9) au préalable. Lorsque c'est possible, les systèmes multilignes devraient aussi alerter le personnel sur place lorsque le 9-1-1 est composé.
• Revendeurs : Si vous êtes autorisé à revendre nos services, vous devez informer vos clients et utilisateurs de la nature et des limitations du service 9-1-1 décrites à la présente section.

8. Garanties et responsabilités

a) Exclusion de garanties

Nous fournissons le service "tel quel" et "tel que disponible". Dans la mesure maximale permise par la loi, nous excluons toutes garanties, expresses ou implicites, y compris mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Matériel. Le matériel vendu par Clemento (par exemple, les téléphones IP Grandstream) est couvert uniquement par la garantie du fabricant, selon les conditions et la durée établies par celui-ci. Clemento accompagne le client dans le traitement des réclamations de garantie auprès du fabricant uniquement pour le matériel acheté auprès de Clemento; pour tout autre matériel, le client doit s'adresser directement au fabricant ou à son vendeur. Clemento n'offre aucune garantie additionnelle sur le matériel, sans préjudice des garanties légales qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

b) Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, en aucun cas Clemento (16390544 Canada Inc.) ne sera responsable envers vous ou tout tiers pour :

• Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif
• La perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation
• Le coût de services de substitution
• Les dommages liés au service 9-1-1 ou à son absence

c) Responsabilité maximale

Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée à ces conditions ou à nos services est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des trois (3) derniers mois pour les services donnant lieu à la réclamation.

d) Exceptions

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour dommages indirects ou accessoires. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines des exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer, et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.

e) Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes Clemento, ses administrateurs, employés et partenaires contre toute réclamation ou poursuite d'un tiers découlant de votre utilisation des services, ou de celle de toute personne à qui vous donnez accès, ou d'un manquement aux présentes conditions ou à notre politique d'utilisation acceptable, y compris les frais juridiques raisonnables. Cette obligation survit à la fin des services.

f) Communications non sollicitées de tiers

Clemento lutte contre les appels et messages non sollicités (pourriel et SPIT) et agit rapidement à la suite des plaintes, mais ne surveille pas en continu l'utilisation des services. Nous ne garantissons pas que les services seront exempts d'appels ou de messages non sollicités provenant de tiers. Des outils de filtrage de l'afficheur sont offerts dans le portail client.

9. Propriété intellectuelle

a) Droits de Clemento

Nous conservons tous les droits, titres et intérêts sur :

• Nos logiciels, plateformes et technologies
• Nos marques de commerce, logos et identité visuelle
• Nos documentations, supports de formation et matériel marketing

Ces conditions ne vous accordent aucun droit sur notre propriété intellectuelle au-delà de l'utilisation limitée nécessaire pour bénéficier de nos services.

b) Restrictions

Vous ne pouvez pas :

• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de nos logiciels
• Utiliser nos marques sans autorisation écrite préalable
• Retirer ou modifier les mentions de droits d'auteur ou de marques
• Ingénierie inverse, décompiler ou désassembler nos technologies

c) Contenu utilisateur

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous transmettez via nos services. Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser ce contenu uniquement dans le but de fournir nos services.

d) Suggestions et commentaires

Les suggestions, commentaires et idées que vous nous transmettez au sujet de nos services peuvent être utilisés librement par Clemento pour améliorer ses services, sans compensation ni obligation envers vous. Veuillez ne pas y inclure de renseignements personnels sensibles.

10. Protection des données

Nous traitons les données conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

a) Données clients

En tant que fournisseur de services VoIP au Canada, nous sommes soumis aux obligations suivantes :

• Conservation des métadonnées d'appel conformément aux exigences du CRTC
• Collaboration avec les forces de l'ordre dans le cadre d'enquêtes légitimes
• Protection des données personnelles conformément à la LPRPDE et la Loi 25 du Québec

b) Transferts internationaux

Bien que nous stockions principalement les données au Canada, certaines informations peuvent transiter par ou être stockées dans d'autres pays, sous réserve de protections contractuelles appropriées.

c) Communications de Clemento

Nous vous envoyons les messages nécessaires à votre service (avis de sécurité, factures, alertes de solde ou de paiement, changements de service ou de tarifs) par courriel, message texte ou téléphone; ces messages ne peuvent pas être désactivés tant que votre compte est actif. Nous vous envoyons des messages promotionnels uniquement avec votre consentement, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), et vous pouvez vous désabonner en tout temps au moyen du lien inclus dans chaque message ou en communiquant avec nous.

11. Modifications des conditions

a) Droit de modifier

Nous pouvons modifier ces conditions occasionnellement pour :

• Refléter des changements dans nos services
• Nous conformer à de nouvelles lois ou réglementations
• Améliorer la clarté ou corriger des erreurs

b) Notification

Pour les modifications substantielles, nous vous informerons :

• Par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
• Par un avis visible sur notre site web

c) Acceptation continue

Votre utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services et nous transmettre un avis par courriel à hello @ clemento point ca

12. Loi applicable et règlement des litiges

a) Loi applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

b) Règlement des litiges

En cas de différend ou de réclamation découlant des présentes conditions ou de nos services, les parties s'engagent à suivre la procédure de résolution suivante avant d'engager toute action judiciaire:

1. Négociation à l'amiable : Les parties doivent d'abord tenter de résoudre le différend par une négociation de bonne foi.
2. Médiation obligatoire : En cas d'échec de la négociation, les parties acceptent de recourir à la médiation avec un médiateur agréé par l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) ou toute autre entité reconnue au Québec, afin de tenter de trouver un règlement mutuellement acceptable.
3. Arbitrage exécutoire : Si la médiation échoue, tout différend non résolu sera finalement et obligatoirement résolu par un arbitrage exécutoire, administré par un arbitre unique conformément aux règles d'arbitrage de l'IMAQ. Le lieu de l'arbitrage sera Montréal, Québec, et la sentence arbitrale sera définitive et sans appel.

Nonobstant ce qui précède, Clemento se réserve le droit d'engager une action en justice devant les tribunaux compétents de Montréal, Québec, pour le recouvrement de toute somme impayée due en vertu du présent contrat.

c) Renonciation aux recours collectifs

VOUS ET CLEMENTO (16390544 CANADA INC.) RENONCEZ MUTUELLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION DE GROUPE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE DE LA SORTE CONTRE L'AUTRE PARTIE. TOUS LES DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS DE MANIÈRE INDIVIDUELLE ET NE PEUVENT PAS ÊTRE FUSIONNÉS OU CONSOLIDÉS AVEC DES RÉCLAMATIONS D'AUTRES PERSONNES OU ENTITÉS.

Par exception, pour les clients résidant dans la province de Québec, la présente renonciation s'applique dans la seule mesure permise par les lois applicables de cette province, incluant le Code de procédure civile du Québec. Les droits procéduraux impératifs reconnus aux résidents du Québec sont réservés et ne sont pas visés par la présente clause.

d) Traitement des plaintes et recours auprès de la CPRST ou de la FCC

Le soutien technique demeure disponible par courriel à support@clemento.ca ou par téléphone au 1-833-947-1145. Une plainte formelle peut et doit être déposée dans le portail client par un administrateur du compte. Vous y suivez le dossier. Si la réponse du soutien ne vous satisfait pas, vous devez déposer la plainte dans le portail afin que la direction l'examine et vous communique sa réponse finale par écrit.

Si votre plainte n'est pas résolue à votre satisfaction :

• Au Canada, vous pouvez vous adresser à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), un organisme indépendant et gratuit qui aide les consommateurs et les petites entreprises : www.ccts-cprst.ca ou 1-888-221-1687.
• Aux États-Unis, vous pouvez déposer une plainte auprès du centre de plaintes des consommateurs de la Federal Communications Commission (FCC) : consumercomplaints.fcc.gov ou 1-888-225-5322 (1-888-CALL-FCC). Votre commission d'État des services publics peut aussi recevoir des plaintes.

La procédure de règlement des litiges prévue à la présente section n'empêche pas un client admissible de déposer une plainte auprès de la CPRST ou de la FCC.

13. Dispositions générales

a) Intégralité de l'accord

Ces conditions, avec notre Politique de confidentialité, notre politique d'utilisation acceptable et tout contrat de service spécifique, constituent l'accord complet entre vous et Clemento concernant nos services.

b) Non-renonciation

Notre incapacité à faire respecter une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à nos droits.

c) Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

d) Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ces conditions sans restriction.

e) Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable (pannes Internet majeures, catastrophes naturelles, etc.).

f) Langue

Les parties ont exigé que le présent contrat et tous les documents connexes soient rédigés en français.

14. Coordonnées

Pour les notifications légales, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessus avec confirmation de réception.